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À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ». Exposé sommaire : Le numerus apertus est de fait contraint par les capacités de formation dont disposent les universités. S’il s’agit de recentrer les objectifs pluriannuels sur les besoins de santé, la mention des capacités de formation d...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises suivants : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - Supérettes...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préciser la responsabilité de l’État dans la mise en cohérence des capacités d’accueil en deuxième et troisième année de médecine, de pharmacie, d’odontolo...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans la détermination du numerus apertus fixant le nombre d’étudiants admis en deuxième année d’études de...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase est complétée par les mots : « en cohérence avec les objectifs nationaux arrêtés conjointement par les chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et fondés sur l’indicateur prévu à l’article L. 631‑2 ; ». II. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour répondre aux craintes exprimées quant à cet alinéa, qui ne visait en aucun cas à remettre en cause le libre choix de la spécialité en troisième cycle, le rapporteur propose sa suppression.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – En contrepartie de cet accès dans la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, dans les l...

Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque faculté de médecine a pour obligation d’installer une antenne en zone sous dense, selon les critères de répartition définis conjointement par les universités et par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : L’objet du présent amend...

Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un modèle économique viable pour la pratique de la téléexpertise. Il propose notamment un financement pour la rémunération des pharmaciens d’officine qui proposent ce service. Exposé sommaire : Jusqu’en 2018, la téléexpertise a été conçue et déployée dans un ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire et des capacités de formation ». » Exposé sommaire : Le Go...

Après l'article R4127-65 du code de la santé publique, il est rétabli un article R4127-65-1 ainsi rédigé : (1) " Toutes les conditions mentionnées à l'article R4127-65 peuvent être appliquées dans le cadre d'un surcroit de travail ou de la nécessité pour un médecin d'être suppléé dans ses tâches. (2) " En conséquence, et dans ce cas de figure...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé peuvent créer des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études accélérées de médecine...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours destiné à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations e...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours destiné à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations e...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer le recentrage du numerus apertus sur la réponse aux ...

À la première phrase de la l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre responsable l’État de la réponse aux besoins de formations supplémentaires qui seraient constatés par les universités dans le cadre de la définition du numerus apertus.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans la détermination du numerus apertus fixant le nombre d’étudiants admi...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En raison même de sa nature, la télémédecine doit être pratiquée en priorité dans des lieux donnant accès, pour le patient, à un accompagnement médicalisé. « À ce titre, les pouvoirs publics de santé s’engagent à développe...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire » les mots : « maires, des conseillers départementaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise en toute subsidiarité les élus siégeant dans la commission visant à amélior...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – En contrepartie de cet accès dans la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, dans les l...