Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 266 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF151 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| encadrement des loyers(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel, nous proposons d'encadrer les loyers dans les zones dites non-tendues, et de les encadrer à la baisse dans les zones tendues.
La hausse incontrôlée des prix de l'immobilier durant les dernières décennies poussent à la hausse les loyers. Les ménages y consacrent donc une partie toujours plus importante de leurs revenus, jusqu'à un tiers environ pour les 10 % les plus pauvres. Cela est particulièrement vrai dans les grandes villes, où le gouvernement laisse libre cours à l'explosion des locations de courtes durées type Airbnb et ne lutte pas contre le fléau des logement vacants : les salariés ne peuvent plus habiter là où ils travaillent. Nous proposons donc de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires ne peuvent pas dépasser lorsque le bien est mis en location, pour faire baisser durablement les loyers. Pour limiter les abus des propriétaires dans les zones non-tendues, il faut également fixer un loyer de référence à ne pas dépasser.
Avec l'encadrement des loyers, nous mettrons un terme à la hausse sans fin des loyers pour permettre à tous d'accéder à un logement dans de bonnes conditions.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Cohésion des territoires"", la création d’un nouveau programme « encadrement des loyers », abondé des crédits du programme 177 ""Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP. """
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