Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1042 à l'amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 (consulter les débats)
À la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »,
les mots :
« communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale au titre de l’article L. 2334‑20 du même code. »
Exposé sommaire :
Aucune revalorisation indiciaire portant sur la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires n'a jusqu’alors été compensée par l'État. En effet, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires. Or, l’amendement n°97, sous amendé ici, prévoit la compensation à l’euro près de cette revalorisation pour toutes les collectivités sans distinction. Cela aurait pour effet d’entraîner pour l’État un coût extrêmement élevé. Aussi, pour restreindre cet impact budgétaire, il est ici proposé de ne l'attribuer qu’aux communes bénéficiaires de la DSU et aux communes bénéficiaires de la DSR.
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