Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 1697
Amendement N° 2 (Adopté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 10 novembre 2023 par : Mme Santiago.
Texte de loi N° 1697
Article 2 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil.
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