Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 677 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 20 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 162‑38‑1. – Sont établis conformément aux articles L. 162‑1-7, L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 : »
Exposé sommaire :
A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-circuitage des négociations tarifaires avec les syndicats des professions de santé par les arguments de la lenteur et des difficultés qu’entraineraient les négociations conventionnelles classiques.
Cette procédure prévue par le code de la sécurité sociale ne serait pas compatible avec les objectifs de rapidité et de simplicité. Mais l’on sacrifie donc ainsi, pour des raisons peu justifiées, une procédure démocratique qui donne la voix aux intéressés. Le gouvernement souhaite simplifier quand il complique tout le reste.
Ces rendez-vous de prévention sont réalisés très souvent par les infirmiers, notamment les infirmiers libéraux qui les effectuent en même temps que d’autres soins, et souvent gratuitement. La mesure introduite dans l’article 20 ne peut réellement être juste que si elle ne se passe pas de l’avis des professionnels de santé eux-mêmes.
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