Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 676 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF109 AS2691 )

Publié le 17 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à mal par une tarification inchangée et une hausse des coûts fixes. La poursuite de ce processus risque à terme de donner naissance à des déserts infirmiers, notamment en zone rurale.

Or cette disposition ne fait qu’enlever une garantie de plus d’une possibilité de revalorisation des tarifications des soins. Tous les professionnels de santé énumérés à l’alinéa 4 disposent en effet déjà de la possibilité de vacciner. La tarification de leurs actes est aujourd’hui fixée par convention, donc après discussions et négociation avec les professionnels de santé concernés, et non par un arrêté, au bon vouloir du gouvernement.

Les négociations tarifaires avec les syndicats sont essentielles et il n’est pas souhaitable de déroger à l’obligation de convention entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie en fixant les tarifs de ces vaccinations par arrêté.

Enfin, la comparaison avec le Covid-19 est pour le moins déplacée : rien ne prouve que les infections à papillomavirus humains présentent le même degré d’urgence ou la même dangerosité. Cette dérogation est donc injustifiée.

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