Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3330 (Adopté)
Publié le 27 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 20 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 16° , les mots : « quarante à quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq à cinquante » et les mots : « plus de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « soixante à soixante-cinq ans et pour les personnes de soixante-dix à soixante-quinze ans » ;
« 2° Au 24° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit ». »
Exposé sommaire :
Conformément à l’engagement du Président de la République et dans le cadre de la politique de prévention du quinquennat, des bilans de prévention aux âges de clés de la vie seront mis en place dès janvier 2024, après un première phase test de déploiement qui se déroule actuellement dans les départements des Hauts de France.
Afin de tenir compte de l’avis rendu par le Haut Conseil de la Santé publique, le présent amendement propose de modifier les tranches d’âge auxquelles seront proposés les bilans de prévention à l’âge adulte afin qu’ils puissent être réalisés au moment le plus pertinent en matière de santé publique. Il est nécessaire en conséquence d’adapter les exonérations de participation prévues par le code de la sécurité sociale afin de garantir la prise en charge à 100% de ces bilans pour l’ensemble des patients éligibles. Les rendez-vous prévention se dérouleront donc sur les tranches d’âges : 18-25 ans (et non plus 20-25 ans), 45-50 ans (et non plus 40-45 ans), 60-65 ans et 70-75 ans.
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