Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2177 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 19 (consulter les débats)
Après le mot et le signe :
« fixent, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, la qualité et des modalités de distribution visant à assurer la non toxicité des produits pour la santé et l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es écologistes et adopté en Commission des affaires sociales vise à s'assurer que les dispositifs retenus sur la liste des protections périodiques réutilisables qui feront l'objet d'une prise en charge par la Sécurité Sociale soient à la fois respectueux de la santé des personnes qui y ont recours et de l'environnement.
Ainsi, le présent amendement prévoit que les normes relatives à la composition, la qualité et la modalité de distribution des produits concernés visent à assurer leur non toxicité.
Enfin, si les critères sont fixés par la voie réglementaire par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ils le sont après un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l'objet d'une publication pour assurer toute transparence.
N.B : La présente rédaction tient compte de l'adoption en Commission du sous-amendement de la rapporteure générale Stéphanie Rist visant à supprimer l'avis de la Haute Autorité Santé inscrit dans la rédaction initiale.
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