Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1416 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS2368 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 19 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la mise en place du dispositif mentionné au présent article puisse se faire dans des conditions veillant à prévenir tout risque de pénurie de protections menstruelles réutilisables prise en charge.
La prise en charge des protections menstruelles réutilisables prévue au présent article va potentiellement concerner environ 10 millions de personnes. Cela pose un risque d’approvisionnement, en particulier au moment de l’ouverture du dispositif.
Alors que les pénuries d’amoxicilline, de paracétamol ou de pilules abortives ont menacé toute l’année l’accès au soin de la population, veillons à ce que cette proposition ne suive pas le même chemin.
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