Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1363 (Adopté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 18 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« internes et externes ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les trois occurrences du mot :
« préservatifs »,
insérer les mots :
« internes et externes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour les personnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraception concerne bien les préservatifs internes et externes.
Le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Les préservatifs internes, qui couvrent la paroi vaginale ou anale, constituent également un moyen de protection pertinent contre les risques de grossesse et d’infections sexuellement transmissibles. Bien que disponible depuis 1998, leur usage est pourtant bien moins connu et utilisé. Les préservatifs internes sont pourtant plus résistants et présentent moins de risques de déchirures que les dispositifs externes.
Donner le plus d’options possibles aux personnes concernées dans la prise en charge de leur contraception et des moyens de protection contre les IST est une question de santé publique.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite donc s’assurer que la disposition du présent article concerne les préservatifs aussi bien externes qu’internes.
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