Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 981 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Yadan, Mme Guichard, M. Pont, M. Sertin, M. Frei.
Texte de loi N° 1674
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter.
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