Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 668 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vincendet.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15.
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu.
« Elles clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion. »
Exposé sommaire :
En 2022, d'après l'ANJ, la France enregistre 46 632 personnes ayant volontairement choisi l'interdiction de jeu. Cette mesure est prise par des individus se considérant incapables de gérer leur comportement de jeu et voulant éviter le risque d'addiction. Cela implique qu'ils ne peuvent plus accéder aux casinos, aux plateformes de jeu en ligne autorisées, ainsi qu'aux jeux en ligne de la FDJ et du PMU pour une période de 3 ans, prolongeable.
Bien que l'article 15 exige des entreprises de JONUM de lutter contre le jeu pathologique, aucune directive ne les contraint à refuser l'inscription de ces personnes interdites de jeu, malgré la connaissance de leur vulnérabilité.
Cet amendement du groupe LR propose donc de contraindre les sociétés de Jonum à repérer ces joueurs pour les préserver des dangers du jeu excessif, en accord avec leur demande initiale.
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