Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Mendes, M. Sorre.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire de bannissement des plateformes en ligne au délit prévu à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique.
Il s’agit de lutter contre les annonces ou les propositions de consultations publiées en ligne par des professionnels de santé dans le but de pratiquer des thérapies de conversion.
En cas de condamnation judiciaire des intéressés, il apparaît opportun de pouvoir suspendre leur accès aux services de plateformes numériques utilisés pour commettre l’infraction tels que Doctolib en vue de prévenir la récidive et les mettre hors d’état de nuire.
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