Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 579 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AC (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les objectifs de généralisation de l’identité numérique au sein de la population française. Cette disposition est portée en méconnaissance de la fracture numérique existante en France, que ce soit en termes de compétences des personnes face au numérique ou de difficultés d’accès à une connexion internet sur de nombreux territoires. Elle renforce ainsi des inégalités sociales et territoriales alors que l’accès au numérique et son apprentissage est un enjeu majeur. Enfin, cette mesure comporte un risque sérieux d'atteinte à l’anonymat des personnes dans l’espace numérique et à la protection des données à caractère personnel.
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