Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 566 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des »
les mots :
« complémentaire l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs »
Exposé sommaire :
Les violences en ligne, et notamment les cyberoutrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Notre justice pénale doit mieux les appréhender.
Cet amendement vise ainsi à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.
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