Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 556 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Rousseau, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1674
Article 4 bis (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants :
« Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait :
« – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ;
« – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne de moins de quinze ans, sans le consentement de ses responsables légaux, même s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il en est expressément fait mention ;
« – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne mineur de moins de quinze ans, même s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il en est expressément fait mention. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre le cyber-harcèlement, le présent amendement vise à élargir l’infraction d’hypertrucage si elle concerne un mineur de moins de quinze ans sans consentement des parents ou si elle concerne un mineur de plus de quinze ans sans son consentement.
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