Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Loir, M. Ballard, M. Tivoli, M. Barthès, Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Taverne, M. Marchio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Rambaud, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Muller, Mme Menache, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Levavasseur, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Girard, M. Jolly, M. Gonzalez, Mme Jaouen, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Dragon, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. Chenu, M. François, Mme Cousin, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Blanc, M. Baubry, Mme Bordes, M. Bilde, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Berteloot, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Allisio, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivées »,
insérer les mots :
« et des sanctions qu’elle encourt ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’il ne met pas en oeuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, de façon à le dissuader de persister dans ce manquement. L’indication par l’Arcom de la sanction encourue est en effet propre à inciter cet éditeur à assurer le non accès des mineurs aux contenus pornographique dont il assure la publication.
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