Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 397 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne d’information et de sensibilisation auprès des professionnels de la production audiovisuelle et cinématographique pornographique sur les obligations légales qui s’imposent aux employeurs en matière de prévention et de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels, notamment concernant le conditionnement des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.
Exposé sommaire :
Cet amendement, présenté sous forme de rapport pour contourner les règles de recevabilité financière, propose d'organiser une campagne d'information et de sensibilisation auprès des professionnels de la production audiovisuelle et cinématographique pornographique sur les obligations légales qui s’imposent aux employeurs en matière de prévention et de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels, notamment concernant le conditionnement des aides du CNC au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.
La sécurisation de l’économie numérique visée par ce projet de loi passe par la sécurisation des personnes qui travaillent dans cette économie. Leurs conditions de travail est un sujet de grande importance.
En 2021, le ministère de la Culture a mis en place un plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant et les arts visuels. Cellules d'écoute, fiches d'informations, formation, conditionnalité des aides au respect de ces mesures (...) les idées proposées sont prometteuses.
Depuis 2021 également, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner. Ces obligations de moyens renforcées sont aussi inscrites dans le code du travail.
Malheureusement, ces initiatives ne sont pas mises en place dans le milieu de la pornographie. Par manque d’accès à l'information, les professionnels du secteur sont encore trop peu nombreux à utiliser les moyens disponibles. Il est indispensable de diffuser ces informations largement afin que chacun et chacune soit au courant de ses droits, de ses devoirs et des possibilités d'action qui sont à sa disposition.
Pour protéger les actrices et les acteurs efficacement contre les violences, il faut leur donner les moyens d'agir et de dénoncer les violences subies. Tant que les crimes commis resteront impunis, la situation ne pourra pas évoluer. C'est en donnant un espace d'écoute sécurisé et en prenant au sérieux les témoignages des acteurs et des actrices que la lutte contre les violences faites dans le monde du travail sera la plus efficace.
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