Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 324 2ème rectif. (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Périgault.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 21 à 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne.
En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.