Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 312 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1164
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Valentin.
Texte de loi N° 1674
Article 15
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il comporte enfin un volet relatif à la fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables, et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de combler le décalage entre la fiscalité des jeux d'argent et de hasard et celle qui s'appliquera aux JONUM.
En effet, d'un point de vue matériel, la définition actuelle des JONUM ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables).
La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériser un gain au sens de la définition française des jeux d’argent, car la loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractère monétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué et converti en argent, suffit à cet effet.
Il y a donc un risque fort de concurrence déloyale de cette nouvelle filière à l'égard de la filière traditionnelle des jeux d'argent et de hasard, qui est très règlementée en matière notamment de lutte contre les addictions et sur laquelle une fiscalité importante s'applique, puisque les casinos versent chaque année près de 55% de leurs recettes brutes en prélèvements fiscaux.
En 2022, les casinos ont généré un Produit Brut des Jeux de 2,488 milliards d’euros.
En 2022, les activités terrestres des casinos ont généré 1,390 milliard d'euros de prélèvements fiscaux.
Si l'article 15 bis créé par voie d'amendement lors de l'examen en commission tend à apporter certaines réponses aux craintes s'exprimant de manière légitime autour de ce nouveau cadre pour les JONUM, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, l'addiction ou l'interdiction faite aux mineurs, il n'apporte toutefois aucune garantie sur le cadre fiscal qui leur sera applicable et sur les risque d'une concurrence déloyale envers les casinos, avec toutes les conséquences que cela entraînerait en termes de recettes fiscales, notamment pour les collectivités territoriales.
Le présent amendement propose donc qu'à l'occasion du bilan d'étape qui sera remis par le Gouvernement au Parlement, il sera prévu un volet traitant de la fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisable.
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