Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ».
Exposé sommaire :
L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif permettant de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme. Ces meublés de tourisme, résidences principales louées plus de cent vingt jours par an et résidences secondaires, sont à ce titre soumis à une procédure de changement d’usage et à une procédure d’enregistrement
Afin de contrôler ces obligations, il est notamment prévu que la commune puisse demander un décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. Il n’est en revanche pas explicitement indiqué quel doit être le destinataire de cette demande.
Dans la mesure où l’article 17 du projet de loi crée un organisme unique chargé de centraliser les données relatives aux meublés de tourisme loués, pour éviter aux communes d’avoir à solliciter des informations auprès de chaque plateforme de location, il convient de préciser que c’est ce même organisme qui sera chargé de mettre à leur disposition ce décompte individualisé.
Il s’agit ici de rationaliser l’ensemble du processus de contrôle par les communes de la réglementation applicable aux meublés de tourisme loués sur leur territoire.
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