Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 23 (consulter les débats)
A l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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