Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 14 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à un ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ;
les mots :
« défini par le décret mentionné au V ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui supprime la référence à une entité dont l'existence ne résulte pas d'une loi mais du règlement.
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