Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1106 à l'amendement N° 869 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Vojetta.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AC (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne. »
Exposé sommaire :
Amendement de mise en conformité avec le droit européen.
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