Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1088 à l'amendement N° 1043 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ladite personne »
les mots :
« au fournisseur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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