Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1002 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 en cas de récidive de 1 an à 2ans.
Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur conjoint ou scolaire…), les fournisseurs de plateforme en ligne auront désormais l’obligation de bloquer le compte ayant servi à commettre l’infraction.
Pour compléter notre amendement précédent qui étendait la durée du bannissement de 6 à 9 mois, nous proposons qu'en cas de récidive ce bannissement puisse être de 2 ans.
Nous rappelons que cette durée resterait un maximum et n'empêcherait pas le juge de fixer une durée plus restreinte.
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