Amendement N° 1000 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 4B qui mettait en œuvre la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes « Porno : l’enfer du décor » : imposer aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées.

Cet article avait été inséré au Sénat, sur proposition des auteures du rapport, mais a été supprimé par la commission spéciale. Alors que le tout dernier rapport du HCE insiste sur l'importance de permettre cette demande de retrait par les personnes filmées, nous ne comprenons pas cette suppression et demandons le rétablissement de l'article.

Depuis la loi pour une République numérique de 2016, le « droit à l’oubli » existe pour les contenus à caractère pornographique pris dans le cadre de la vie privée et diffusés à l’insu des personnes exposées, pratique connue sous le terme de « revenge porn ». Tel n’est cependant pas le cas quand la vidéo a fait l’objet d’un contrat. Le rapport a amplement souligné les conditions de recueil du consentement parfois contraint des actrices, placées dans des situations d’extrême vulnérabilité face à des choix impossibles, des conditions de tournage dégradantes ainsi qu’une rédaction parfois approximative des contrats.

Cet article avait ainsi pour objet de permettre aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur internet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusion ne respecte pas les modalités contractuellement prévues. C'est une première étape pour mieux protéger les personnes qui acceptent de tourner dans des vidéos pornographiques qui mérite d'être retravailler encore pour encadrer les relations contractuelles entre les acteurs et les producteurs de films pornographiques afin notamment d’imposer une durée limitée de cession de droits, éventuellement renouvelable, en aucun cas être supprimé.