Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 682 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat.
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