Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 387 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Juvin.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les communes ou les groupements de communes lorsqu’ils exercent la compétence facultative d’accueil des jeunes enfants, sous réserve qu’un besoin soit identifié dans ce domaine. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficultés en matière de garde d’enfants, il pourrait être utile que le demandeur d’emploi puisse être orienté vers sa commune ou son intercommunalité lorsqu’une d’entre elles exerce la compétence facultative d’accueil des jeunes enfant.
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