Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 311 (Rejeté)
(1 amendement identique : 446 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail, en garantissant notamment le respect de la vie privée.
En effet, en l'état du projet de loi, rien ne garantit un tel respect de la vie privée.
Si le rapporteur en Commission s'est appuyé sur le RGPD et loi Informatique et Libertés, il convient ainsi de réaffirmer leur pleine application au bénéfice des demandeurs d'emploi suivis par les opérateurs de France Travail.
Cet amendement propose un tel garde-fou.
Il reprend l'excellent amendement de nos collègues GDR déposé en Commission.
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