Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 248 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1548 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Martin, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, Mme Périgault.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Exposé sommaire :
Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ».
Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
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