Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1675 (Adopté)
(1 amendement identique : 1836 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 1673
Article 4 bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mention du renvoi à un un décret qui n'est pas nécessaire.
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