Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1668 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 1673
Article 4 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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