Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1529 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.