Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1434 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité pour l’État de prendre en charge la création de postes supplémentaires afin que les structures concernées par l’article 2 de la présente loi puissent assurer le meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment dans la mise en place du référent unique.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, limités par la recevabilité financière, nous proposons que l’État prenne en charge la création de nouveaux postes afin de permettre aux organismes référents de mettre en place correctement le référent unique.
Le texte ne garantit en rien les moyens nécessaires permettant un réel droit à l’accompagnement : combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller ?
La Seine-Saint-Denis a quitté le dispositif d’expérimentation car le département considère ne pas avoir les garanties suffisantes ni le budget adéquat pour préserver le droit à l’accompagnement des allocataires du RSA.
A Pôle Emploi, le ratio du nombre d’équivalent temps plein (ETP) par demandeur d’emploi suivi n’est déjà pas soutenable : En 2019, France Info révélait que les agents de Pôle emploi suivent 2 fois plus de chômeurs que les chiffres affichés par la direction : le nombre maximum par agent est officiellement fixé à 350 personnes suivies, mais il n’inclut que les demandeurs des catégories A et B.
Selon les acteurs de l’insertion, il faudrait 4 milliards d’euros par an pour tenir les objectifs d’accompagnement de France Travail alors que le rapport de concertation prévoit seulement la mobilisation de « 2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période 2024‑2026 ».
Nous souhaitons renforcer l’efficacité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en garantissant que le coût humain et financier du référent unique, chargé de l’accompagnement, ne repose pas uniquement sur les moyens actuels des organismes référents.
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