Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1351 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer le contrat d'engagement unifié prévu par l'article 2 du projet de loi.
Le remplacement du “projet personnel d’accompagnement vers l’emploi” formulé à Pole Emploi et du “contrat de droits et devoirs réciproques” que signe tout bénéficiaire du RSA par un contrat d’engagement signe l'abandon d’une logique “droits et devoirs” réciproques au profit d’une logique unilatérale et construite sur la contrainte. L’action sociale ne saurait être contractualisée.
Si le texte précise que ce contrat mentionne les objectifs de résultat de l’organisme référent, rien ne garantit les moyens nécessaires permettant un réel droit à l’accompagnement : à titre d'exemple, combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller ? Les termes de contrat et d’engagement pourraient laisser penser à une réciprocité dans le contrat : il n’en est rien, puisque seules les inexécutions du bénéficiaires sont sanctionnées.
Nous savons déjà que le Gouvernement ne mettra pas les moyens nécessaires pour garantir un réel accompagnement. Alors que le rapport de préfiguration prévoit seulement la mobilisation de «2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période 2024-2026», il faudrait 4 milliards d'euros par an pour tenir les objectifs d’accompagnement du texte selon les acteurs de l'insertion.
En revanche, la refonte du ""contrat d'engagement"" ouvre la généralisation du mécanisme de l'offre raisonnable d'emploi et l'obligation de réaliser 15h minimales d'activités obligatoires chaque semaine : des obligations et devoirs excessivement contraignants pour les privés d'emploi et à rebours d'une insertion efficace. L'harmonisation du régime des sanctions de Pôle emploi et des départements étendra le caractère automatique et massif des sanctions sur les personnes en situation d'exclusion professionnelle et sociale. Ainsi, les allocataires du RSA vont subir un renforcement du contrôle et des sanctions sans précédent, réalisé par un service public de l’emploi sous tension, pour des objectifs démagogiques, à contre sens et irréalistes.
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