Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1242 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent à la volonté du Gouvernement de financer le réseau France Travail avec les "excédents" de l'Unédic.
Olivier Dussopt lorgne sur les "excédents" de l'Unédic, estimés à 4,4 milliards d’euros en 2023 après 4,3 milliards en 2022. Nous l'affirmons : ces réserves ne sont pas le fruit d'une gestion particulièrement vertueuse de l'assurance chômage. Ils ont surtout été obtenus sur le dos des demandeurs d’emplois, par la baisse des durées d'indemnisation et du montants de leurs droits avec les contre-réformes de 2021 et 2022.
La lettre de cadrage transmise cet été par le Gouvernement aux organisations syndicales interprofessionnelles justifie ce véritable hold-up sur les finances de l’Unedic de plusieurs milliards chaque année, alors que le désendettement de l’Unedic est aussi un objectif assigné. Tout cela doit financer le futur France Travail, dont le financement sera assuré de façon croissante par l’assurance chômage en parallèle d'un désengagement de l’Etat dans un service public de l'emploi menacé par la privatisation croissante.
Ce gouvernement demande de continuer à saccager les droits de la portion de plus en plus réduite d’assuré.es indemnisé.es pour contrôler et renforcer les sanctions contre les allocataires du RSA.
L'Unédic est le premier contributeur du budget de Pôle emploi avec un financement à hauteur de 10% de ses recettes : avec France travail, cette contribution de l’Unedic passerait plutôt à 15% selon les syndicats.
Pour ces raisons, nous proposons d'encadrer à 10% de ses recettes le pourcentage de participation de l'Unédic au financement du service public de l'emploi.
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