Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1189 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1956
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Maillot, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les régions conservent leurs compétences en matière de coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle. »
Exposé sommaire :
La création du réseau France Travail jette le doute sur le rôle des régions dans la prise de décision, notamment en ce qui concerne la coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle, compétence qui jusqu’à lors lui était exclusive.
Si les régions semblent faire partie de la gouvernance stratégique, politique et financière du réseau France Travail, la question de sa compétence reste entière.
Et pourtant, elle est cruciale pour l’adaptation de l’offre de formation aux exigences du territoire. Que l’État apporte son soutien peut être louable, mais les régions doivent conserver la pleine compétence de coordination de la politique de formation professionnelle sur leurs territoires.
Cet amendement va en ce sens en définissant clairement le rôle des régions.
Cet amendement ne crée pas de charge de l’État puisque les régions disposent déjà de cette compétence.
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