Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1093 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail pourraient bénéficier de la reconnaissance d'un statut de salarié protégé inscrit dans le code de travail.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à envisager la possibilité que les travailleurs en ESAT soient reconnus comme salariés, mais sous un statut protégé afin que les protections liées à leur qualité d'usager du secteur social soient préservées. La qualité de "salariés protégés", au lieu de celle d' "assimilés salariés" selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait à ces travailleurs de bénéficier de l’ensemble des droits garantis par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le Code du travail ainsi que par les conventions collectives. Elle leur permettrait également de bénéficier d'une rémunération atteignant au minimum le SMIC, générant des cotisations pour la retraite, et de bénéficier de l’application des conventions collectives nationales et de branches (ancienneté, grille des salaires, etc.) .
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