Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1013 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 848 )
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 1673
Article 5
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi visés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à prévoir le recueil, le traitement, la diffusion et la mise à disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage des données relatives aux contrôles et sanctions prises par Pôle Emploi.
Ces données et notamment leur accessibilité sont nécessaires dans une perspective de recherche, de suivi et d'évaluation des politiques publiques en matière d’insertion économique et sociale et de lutte contre la pauvreté.
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