Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif.
Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensemble de l’environnement familial, d’un enfant pour ses actes. Les facteurs de la délinquance sont pluriels mais sont loin de concerner seulement l’action directe des parents. La fragilité sociale et économique de la famille, l’affaiblissement des liens sociaux, la non-prise en charge de problèmes de santé, notamment psychologique, les caractéristiques du lieu de vie notamment en matière de pauvreté et de délinquance et de criminalité, sont autant d’enjeux qui génèrent un passage à l’acte et face auxquels les parents sont largement impuissants.
Il est contre-productif car en privant de ressources une famille, il freine sa capacité à surmonter ses difficultés. Comme le souligne en 2020 la Défenseure des droits : “La privation d'un secours financier accordé à une famille en difficulté (....) n'est pas de nature à stabiliser la situation financière de cette famille”, notamment si elle compte d'autres enfants "en rien concernés par les agissements du fautif ou de la fautive”.
De fait, des mesures en faveur de l’insertion sociale et de la prévention, que cela soit par la lutte contre le décrochage scolaire, le déploiement d’actions complémentaires au milieu scolaire, et une meilleure prise en charge des mineurs délinquants par les différents acteurs concernés apparaissent d’une réelle utilité, comme le rapport d’information n°885 (2021-2022) Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER , M. Bernard FIALAIRE , Mmes Laurence HARRIBEY et Muriel JOURDA , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois, déposé le 21 septembre 2022 tend à le démontrer.
Étant à la fois injuste et contre-productive, cette proposition de loi ne doit pas être adoptée par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de l’article 1 du texte.
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