Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1537
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme doit être réalisée de manière soutenable pour les personnels et services d’urbanisme concernés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que toute réduction des délais d'instruction permise par les dérogations envisagées par l'exécutif doit rester soutenable pour les services admnistratifs des collectivités en charge des autorisations d'urbanisme !
Nous comprenons le caractère d'urgence que revêt la construction des batîments à des fins de continuité des services publics. Si certaines dispositions, notamment le principe de silence vaut acceptation, ne présentent pas de risque d’abus (si l’on part du principe que les demandes sont effectivement instruites et que les services compétents s’économisent simplement la production et l’envoi d’un document d’autorisation), nous tenons à rappeler que les lenteurs administratives posent nécessairement la question des moyens existants dans les administrations et les collectivités. Le constat généralisé de lenteurs administratives et procédurales sont expliquées par du un manque de moyens humains et financiers.
En l'absence d'informations concernant les moyens qui seront mobilisés pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre des objectifs annoncés par le Président Macron, à savoir une réduction des délais d'instruction à un mois et demi, il nous semble toutefois nécessaire de préciser que ces objectifs ne sauraient être atteints au détriment des équipes et services admnistratifs.
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