Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1523
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 17 juillet 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1523
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste vise à informer les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire des sanctions administratives prononcées à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur.
La version actuelle du texte prévoit que l’autorité administrative qui prononce des sanctions administratives informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais ne prévoit pas de publicité des infractions constatées.
Afin de permettre aux organisations syndicales d’effectuer un suivi des infractions et, le cas échéant, d’accompagner les salariées et salariés concernés et de contribuer à une amélioration de la situation, il nous semble indispensable de les informer des infractions commises.
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