Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1523
Amendement N° 4 (Retiré)
Publié le 13 juillet 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1523
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social.
En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l'est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémentaires des marins soient récupérées, financièrement ou en heures de repos selon les stipulations conventionnelles. Or le dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnement de récupération. Nous devons donc les protéger au même titre que le salaire.
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