Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 503 (Tombe)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1512
Article 17 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« , ne pouvant être inférieure à 2,5 %, ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit qu'une part minimale de l'actif des sociétés de capital-risque soit consacrée au financement de l'économie productive et de la transition écologique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Afin de garantir une effectivité de cette disposition, cet amendement propose que cette part minimale ne puisse être inférieure à 2,5%.
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