Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 459 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1512
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« ayant une vocation commune »
Exposé sommaire :
L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Cela les dispensera de débat ou de concertation propre.
Cet amendement propose d'encadrer cette disposition en la limitant aux projets ayant une vocation commune afin de maintenir une cohérence d'ensemble dans la concertation. Dans le cas inverse, une unique consultation publique pourrait être menée sur des projets aussi divers que des SMR, un entrepôt logistique, et une industrie présente sur un "même territoire délimité et homogène".
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