Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, M. Descoeur, M. Forissier, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une harmonisation des diverses concertations et consultations publiques nécessaires à l’obtention d’une autorisation environnementale dans le cadre de l’implantation d’un projet industriel.
A minima, le Gouvernement étudie la possibilité d’une alternative avec une concertation publique unique permettant de réduire le poids de la concertation et des incertitudes qui en découlent, dans le processus d’instruction des dossiers.
Exposé sommaire :
Si l’esprit de transparence du dispositif de consultation du public est salutaire, la réalisation pose de nombreux problèmes concrets en ce qui concerne les délais d’obtention de l’autorisation environnementale.
Les dispositions adoptées en commission spéciale visant à réduire les délais vont dans le bon sens, cependant elles restent floues pour nos entrepreneurs. C'est tout l'objectif de cette demande de rapport qui pourrait permettre plus de visibilité pour entreprendre dans notre pays.
Cette autorisation environnementale est nécessaire au démarrage d’un projet industriel, et son obtention s’avère souvent extrêmement difficile du fait de la lourdeur des nombreuses étapes du processus d’instruction, la consultation du public en premier lieu.
Le présent amendement vise ici à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'harmoniser toutes les procédures existantes afin de pouvoir éclairer le législateur sur les moyens de rendre moins incertains, l'instruction des dossiers.
Les voisins membres de l’UE sont soumis au même cadre législatif que la France sur ce sujet. Pour autant, les délais d'instruction des dossiers sont anormalement différents. (4 mois en Allemagne contre 17 mois en France).
Des solutions alternatives existent, il revient alors au Gouvernement de les étudier et d'en faire part au Parlement pour concilier efficacement consultation du public entreprenariat.
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