Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 157 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1512
Article 17 (consulter les débats)
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ou dans des investissements directs ou indirects dans des biens immeubles « verts » principalement à usage d’habitation. La définition, les caractéristiques et la proportion de cette dernière catégorie sont définies par décret. Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés et le quota des unités de comptes investies directement ou indirectement dans des biens immeubles « verts » ne peuvent chacun être inférieurs à un seuil fixé par ledit arrêté. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots :
« ou dans des investissements directs ou indirects dans des biens immeubles « verts » principalement à usage d’habitation. La définition, les caractéristiques et la proportion de cette dernière catégorie sont définies par décret. Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés et le quota des unités de comptes investies directement ou indirectement dans des biens immeubles « verts » ne peuvent chacun être inférieurs à un seuil fixé par ledit arrêté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la mobilisation de l’épargne privée longue, les PER et l’assurance-vie précisément, en faveur d’une filière verte du logement. Les biens immeubles « verts » représentent en effet un vecteur fondamental et un pilier industriel incontournable de la transition écologique.
Un telle politique, en finançant la transformation du parc de logements à long terme, s’avère essentielle pour la stratégie de lutte contre le réchauffement climatique. Cette dernière ne peut reposer que sur le seul pilier de la rénovation ; il faut lui adjoindre un second pilier lié à la construction neuve (y compris restructuration) de logements répondant à des critères environnementaux précis, conduisant à définir des « logements verts ». Ces critères viendront s’ajouter à la RE2020, réglementation pourtant déjà l’une des plus exigeantes, voire la plus exigeante au monde. Ils seront à définir par décret et arrêté, après discussion avec les professionnels.
Dans le cadre décrit ci-dessus, l’article 17 du projet de loi « industries vertes » vise à accroître la contribution de l’assurance-vie et du plan d’épargne retraite au financement d’actifs réels, dont le périmètre a été étrangement limité au capital-risque et au financement du non coté. Le logement fait indéniablement partie cependant de ces actifs réels.
La proposition vient s’inscrire dans la continuité des nouveautés introduites par l’article 17 du projet de loi « Industrie verte », qui consistent à :
· ouvrir la gestion pilotée à horizon des PER assurantiels aux fonds de capital-risque et aux fonds de titres non cotés ;
· autoriser le ministre de l’économie à fixer par arrêté une part minimale des allocations d’actifs des PER profilés consacrée aux mêmes catégories d’actifs ;
· étendre le même dispositif aux contrats d’assurance-vie (nouvel article L132-5-4 du code des assurances).
Cet amendement ferait bénéficier les unités de compte (SCPI ou FCPI) « logements verts » des mêmes dispositions, en définissant par voie réglementaire la part minimale des allocations qui leur serait consacrée : par exemple 10 % pour les horizons de placement supérieur à cinq ans pour les PER et 5 % pour l’assurance-vie.
Les UC concernées pourraient comporter néanmoins une part minoritaire d’immobilier commercial, tout aussi « vert », si cela s’avère nécessaire pour doper le rendement facial.
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