Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 57 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
Après la quatrième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Ils rendent compte de leur activité au garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature. »
Exposé sommaire :
Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications ou des précisions dans l’article 12-1-1 de sorte que les conditions d’évaluation ne comportent aucun risque d’atteinte à l’indépendance juridictionnelle des magistrats du siège et plus généralement de l’autorité judiciaire.
Les Présidents et Premiers Présidents prennent quotidiennement des décisions administratives en matière d’organisation des juridictions qui sont directement liées à l’exercice d’un pouvoir juridictionnel dont ils ont précisément pour mission supérieure de préserver l’indépendance.
Une évaluation de leur aptitude à mettre en œuvre une politique publique, ne peut donc s’entendre que dans un périmètre étranger à l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité.
C’est un amendement de précision : le garde des Sceaux comme le CSM doivent être tenus informés de l’activité du collège d’évaluation.
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