Se connecter - Mon compte
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À l’alinéa 113, substituer aux mots :
« ces magistrats »
les mots :
« un magistrat remplissant les conditions fixées au premier alinéa ».
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.